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GARANTIE DÉCENNALE
GARANTIE DÉCENNALE ? C’est quoi ?
L’assurance responsabilité décennale offre une garantie à tout propriétaire d’un bâtiment (immeuble ou maison) une protection contre les dommages pouvant résulter après la construction d’un ‘ouvrage et ceci pour une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux.
QUE PREND EN CHARGE UNE ASSURANCE DÉCENNALE ?
La souscription d’une garantie décennale en tant que professionnel de la construction permet de vous couvrir et d’être dédommagé du coût des réparations d’un ouvrage quand votre responsabilité est engagée pour vos travaux de construction. Elle est valable pour des dommages mettant en péril la solidité de l’ouvrage et provenant de vices cachés relevés dans un délai de 10 ans maximum.
Voici une liste non exhaustive de dommages couverts par une garantie décennale :
Grandes fissures avec infiltration sur le toit du bâtiment
glissement de terrain
installation électrique non conforme
dysfonctionnement du système de chauffage
fissure du carrelage…
Aussi, sachez que si vos travaux concernent l’agrandissement d’un bâtiment, la mise en place d’une piscine ou la création d’une terrasse, vous devez également souscrire une assurance responsabilité décennale tout comme pour la pose de panneaux photovoltaïques.
UNE GARANTIE DÉCENNALE c’est obligatoire?
La loi “SPINETTA” oblige les entreprises à garantir pendant 10 ans les dommages pouvant survenir sur les travaux exécutés, soit parce qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage, soit parce qu’ils le rendent impropre à sa destination. Ainsi, sont concernés :
les professionnels du conseil et de l’encadrement : architectes, géomètres, etc.
les professionnels des gros œuvres : charpentiers, couvreurs, etc.
les professionnels des seconds œuvres : plaquiste, menuisier, peintre, etc.
les professionnels de l’aménagement : électriciens, chauffagistes, etc.
Il existe donc une garantie décennale dédiée à l’électricien, au plombier chauffagiste, au macon, au peintre … etc, et également pour les auto-entrepreneurs.
COMMENT SOUSCRIRE UNE GARANTIE DÉCENNALE ?
Vous êtes un professionnel du bâtiment et vous souhaitez souscrire une assurance responsabilité décennale ? Dans ce cas, soyez vigilant, certaines règles doivent être respectées.
LES DÉMARCHES À SUIVRE
Avant toute chose, sachez que vous devez souscrire une garantie décennale avant le début de votre chantier. Ainsi, lorsque celui-ci commencera, vous serez en mesure de justifier que vous avez bien souscrit ce type d’assurance et que vous pouvez vous couvrir pleinement en cas de dommages.
Pour trouver un contrat qui vous correspond réellement, vous devez préciser les activités que vous exercez auprès de votre assureur. Ensuite, celui-ci pourra ainsi définir les garanties qui pourront vous couvrir de la meilleure des manières. Il est donc nécessaire que vous soyez le plus précis possible, dans le cas contraire, votre assureur ne vous couvrira pas si un sinistre survient.
LES AVANTAGES d’interroger assur map?
Vous n’avez pas encore d’assurance responsabilité décennale et vous ne savez pas vers quel assureur vous adresser ? Le fait de s’adresser à Assur Map est solution recommandée par nos utilisateurs. En effet, sans engagement nous recherchons pour vous l’offre répondant parfaitement à vos besoins et à votre activité. Ici, il est possible de trouver un juste compromis entre votre budget et vos attentes. L’objectif est de recevoir différents devis et de trouver le meilleur contrat.
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Aucun soucis pour souscrire cette assurance, les explications sont très claires,
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